CONDITIONS
POUR LA REDUCTION D’IMPOTS
50% de réduction d'impôt pour les services à domicile
- Qui a le droit à cette réduction d'impôt ?
.Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne
rendus à son domicile (par exemple : jardinage, petit bricolage, préparation de repas à domicile...)
- Comment en bénéficier :
.Pour bénéficier de l’avantage fiscal (Réduction d’impôt et/ou Crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes versées, et de joindre le justificatif fiscal de RBservices, qui vous sera envoyé (à nos frais) avant le 31 janvier, dans le cas d’une déclaration papier ou de conserver le justificatif fiscal dans le cas d’une déclaration sur Internet.
- A savoir :
.Le montant de cette réduction d'impôt est majoré pour les personnes invalides
ou ayant à charge un enfant handicapé. (voir condition en bas de page)
- Qui peut en bénéficier ?
.La réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu domiciliées en France qui dans l'année, ont supporté des dépenses au titre :
.des sommes facturées par un organisme ou d'une entreprise agréé, prestataire de services à domicile.
- La réduction d'impôt porte sur :
.le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.
.Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié
(aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont
exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base
de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
.Toutes les activités de services à la personne telles que listées par
la réglementation, ouvrent droit à réduction fiscale.
- Toutefois :
. Pour les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
l'intervention ne doit pas excéder deux heures.
.Le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné
à 500 euros par an et par foyer fiscal.
. Pour les prestations de petits travaux de jardinage des particuliers
le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné
à 1 500 euros par an et par foyer fiscal.
- Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des dépenses
effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, soit une réduction maximale de 6 000 euros par an et par foyer fiscal.
- Ce plafond est majoré de 1 500 euros :
.Par enfant à charge cette somme est divisée par deux en cas d'enfant
à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre
d'une garde alternée.
.Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus.
.Lorsque le contribuable rémunère un prestataire au domicile d'un ascendant
bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (apa) lorsque
ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
.L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond
des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôts
au-delà de 15 000 euros, soit une réduction maximale de 7 500 euros par an et par foyer fiscal.
.Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une
tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne
invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles
est fixé à 20 000 euros, soit une réduction d'impôt maximale de
10 000 euros par an et par foyer fiscal.
Toutes nos prestations sont soumises à la TVA à 5,5%.
- Pour votre décoration d'intérieur faites confiance à notre confrère.
- MSF DECO -
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